CONDITIONS D'ACHAT

1. GÉNÉRALITÉS

   1.1 Pour chaque bon de commande ou document de commande (ci-après dénommé "bon de commande" ou "Commande") émis par Cables de Comunicaciones Zaragoza, SL (ci-après dénommé "Cablescom") à une personne physique ou morale qui s'engage à fournir un bien ou à fournir un service (ci-après dénommé "Fournisseur"), les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliqueront et font partie intégrante de la Commande ;

   1.2 Dans le cas où des conditions particulières figureraient dans la Commande et seraient contradictoires avec les Conditions Générales d'Achat, les premières prévaudront sur ces dernières.
    

2. COMMANDES

   2.1 Cablescom enverra au Fournisseur la Commande par courrier électronique ou tout autre moyen à sa disposition.

   2.2 Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas d'accord avec les termes de la Commande et/ou ses conditions Générales et Particulières, il devra en informer Cablescom de manière fehacient dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception, faute de quoi son entière et expresse conformité sera réputée acquise.

   2.3 Dans le cas où, une fois la Commande acceptée par le Fournisseur, toute circonstance survenait qui pourrait affecter son exécution correcte, le Fournisseur devra en informer par écrit Cablescom, sans préjudice des éventuelles responsabilités qui pourraient découler pour le Fournisseur de l'acceptation de la Commande.

   2.4 Le numéro interne de la Commande doit figurer sur tous les bons de livraison, factures, avoirs et toute correspondance s'y rapportant.
    

3. QUALITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON

   3.1 Le Fournisseur s'engage à ce que les Approvisionnements soient conformes aux exigences de qualité, de coûts et de délais établis dans chaque Contrat ou Commande.

   3.2 Tout matériel lié à la Commande doit être livré à l'endroit et à la date indiqués, accompagné d'un bon de livraison contenant au moins les informations suivantes :

   • Nom, raison sociale, identification fiscale et adresse du Fournisseur.
   • Numéro interne de la Commande à laquelle se réfère le matériel.
   • Code fournisseur et article attribués par Cablescom.
   • Quantité, poids net et brut, type d'unités et désignation du matériel.
   • Date et numéro du bon de livraison.

   3.3 Les matériaux livrés doivent être correctement emballés en fonction du mode de transport utilisé et du type de produit, et doivent être parfaitement identifiés. De même, pour les marchandises livrées franco notre usine, le Fournisseur sera responsable de tous les dommages qui pourraient survenir pendant le transport.

   3.4 La livraison qui ne correspond pas aux indications ci-dessus pourra être rejetée.

   3.5 La simple livraison de la marchandise dans nos installations ne constitue pas l'acceptation de celle-ci par Cablescom. L'approbation de votre bon de livraison ne s'appliquera qu'à la réception de la marchandise, mais pas au prix, à la quantité et à la qualité, qui seront soumis à examen et à l'acceptation par nos services de contrôle.

   3.6 En cas de défauts dans le matériel livré, Cablescom pourra :

   • Rejeter le matériel pour qu'il soit remplacé par le Fournisseur dans la même quantité et dans un délai de 10 jours maximum.
   • Rejeter le matériel sans remplacement.
   • Rejeter partiellement ou totalement la Commande, et réclamer en outre des dommages et intérêts.

   3.7 Cablescom se réserve le droit d'effectuer des audits dans les installations du Fournisseur afin de garantir le respect des exigences établies. L'audit peut porter sur le système de gestion, le processus et/ou le produit.

   3.8 Aucun audit ou inspection ne dégagera le Fournisseur de sa responsabilité en matière de garantie, de défauts cachés, de faute, de dol ou de négligence.

   3.9 Cablescom effectue une évaluation périodique des performances des fournisseurs, de ses fournisseurs clés. Ainsi, tout fournisseur peut être inclus dans cette évaluation de performance, qui sera évaluée selon les critères suivants :

   – Critères communs :

   – ISO 14000 (10%) : 10 points s'ils l'ont, 0 point sinon.

   – Performance qualité (45%) :
   Aucun rejet jusqu'à 5% des commandes rejetées : 45 points
   De 5% à 15% des commandes rejetées : 30 points
   De 15% à 25% des commandes rejetées : 20 points
   Plus de 25%

   – Performance de qualité (45%) :
   Aucun rejet jusqu'à 5% des commandes rejetées : 45 points
   De 5% à 15% des commandes rejetées : 30 points
   De 15% à 25% des commandes rejetées : 20 points
   Plus de 25% des commandes rejetées : 0 points

   – Performance cumulée des livraisons (40%) :
   De 0 à 2 jours de retard : 40 points
   De 3 à 15 jours de retard : 25 points
   De 16 à 30 jours de retard : 10 points
   Plus de 30 jours de retard : 0 points

   – Critères spécifiques :

   – Fournisseurs d'outillages : 5 points supplémentaires s'ils disposent de la norme ISO 9001

   – Fournisseurs de matières premières : 5 points supplémentaires s'ils disposent de la norme ISO/TS 22163

   – Autres fournisseurs : Seront évalués sur 95 points, puis recalculés à 100 points.

   – Fournisseurs audités pendant l'année évaluée :

   – Résultat de l'audit est B : le résultat de la performance sera réduit de 5%
   – Résultat de l'audit est C : le résultat de la performance sera réduit de 10%

   Le résultat final pour chaque fournisseur sera une valeur numérique selon le tableau suivant :

    

4. PRIX

   4.1 Tous les prix indiqués dans la commande sont fixes et fermes, sauf pour les matériaux pour lesquels les parties conviennent préalablement de leur nature. En particulier, l'achat de métaux peut faire l'objet d'un ajustement entre le prix provisoire indiqué dans la commande et le prix final en fonction de la cotation sur le marché officiel pour le jour convenu entre les parties.

   4.2 Dans tous les cas, les prix incluront à titre indicatif, sauf accord préalable entre les parties :

   • Dans l'un des trois cas ci-dessus, le Fournisseur supportera les frais de retour et tout coût découlant de la sélection/récupération du matériel si nécessaire.
   • Taxes, impôts, surtaxes, redevances, taxes de toute nature, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
   • Emballages, chargement, déchargement, transport, assurance, frais de livraison et tout autre frais de même nature ou analogue.
      

5. FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

   5.1 Toutes les factures et avoirs de la commande doivent être envoyés à Cablescom dans les dix jours suivant leur établissement, sinon leur échéance sera retardée de trente jours, et doivent indiquer les informations suivantes :

   • Nom, raison sociale, adresse et numéro d'identification fiscale du Fournisseur.
   • Numéro interne de la commande.
   • Date et numéro du bon de livraison.
   • Quantité, désignation du matériel, prix unitaire et montant total.

   5.2 Sauf accord écrit contraire, aucune facture ne sera traitée par Cablescom tant que le Fournisseur n'aura pas rempli ses obligations de livraison.

   5.3 Sauf accord écrit contraire, les paiements seront effectués par virement bancaire/chèque à la date de réception de la facture dans le délai convenu et fixé dans la commande, avec une échéance le dix de chaque mois ; les paiements prévus en août peuvent être reportés à septembre en cas d'interruption d'activité pour congés d'été.

   5.4 Cablescom respectera les délais de paiement établis par la loi.

6. RETARDS

   6.1 En cas de retard dans la livraison des produits ou services non imputables à la force majeure, Cablescom peut appliquer au Fournisseur les pénalités convenues entre les parties et, à défaut, une pénalité de zéro virgule trois pour cent (0,3 %) du prix total de la Commande par jour complet de retard jusqu'à un maximum de dix pour cent (10 %) dudit prix total. Cette pénalité sera automatiquement due à partir du premier jour de retard et pourra être appliquée par Cablescom en déduisant les montants à payer au Fournisseur ou en lui demandant directement. Dans les deux cas, Cablescom communiquera au Fournisseur le montant total de la pénalité à appliquer. Tout ce qui précède est entendu sans préjudice de la possibilité pour Cablescom de résilier la Commande, et indépendamment de la réclamation éventuelle des dommages et intérêts causés, conformément à ce qui est établi au paragraphe huit des Responsabilités.

   6.2 En cas de retard ou d'incapacité absolue à remplir l'objet de la Commande en raison de la survenance d'un cas de force majeure, cette circonstance doit être notifiée par le Fournisseur à Cablescom dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la manifestation de cette cause, indiquant dans ce cas, Cablescom, la procédure à suivre pour la meilleure satisfaction possible de ses intérêts concernant la Commande.

7. GARANTIES

   7.1 Le Fournisseur garantit à Cablescom que les matériaux livrés remplissent toutes les conditions et spécifications indiquées dans la Commande et qu'ils sont exempts de défauts, considérant, sans que cette liste soit exhaustive, leur conception, leur sécurité, leurs caractéristiques, ainsi que les lois et réglementations applicables.

   7.2 Le Fournisseur garantit Cablescom contre toute réclamation de quelque nature que ce soit, de la part de tiers, y compris sur la propriété industrielle et intellectuelle des biens fournis, et s'engage à défendre à ses frais, coûts et dépenses, toute réclamation préjudiciable, litige ou controverse survenue pour cette raison ou similaire.

   7.3 Cablescom peut dénoncer les vices cachés de la marchandise objet de cette Commande à la réception ou à tout moment ultérieur jusqu'à un délai de deux ans, même si les factures ont été payées.

8. RESPONSABILITÉ

   8.1 Le fournisseur répondra de tous les dommages et préjudices, de type, nature ou portée qu'ils pourraient causer directement ou indirectement à toute personne ou chose, en raison de l'activité développée sur la base de la Commande, y compris tous les dommages ou préjudices causés par les produits fournis ou les services rendus avant, pendant ou après leur exécution. À cet effet, le Fournisseur s'engage expressément à souscrire les assurances correspondantes garantissant suffisamment les risques qui, selon les circonstances du marché, peuvent faire l'objet d'une assurance.

   8.2 La non-exécution de l'une quelconque des obligations assumées par le Fournisseur autorisera Cablescom à exiger l'exécution ou à demander la résiliation de la Commande, sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités convenues et des dommages et intérêts causés.

   8.3 Dans le cas où la fourniture ou la prestation de service nécessiterait l'accès du personnel du Fournisseur aux installations de Cablescom, avant le début des travaux et à chaque fois qu'une modification intervient, le Fournisseur doit contacter le service des achats et fournir la documentation requise, conformément à la législation en vigueur.

9. RÉSOLUTION

   9.1 Chacune des parties peut résilier la Commande en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, sans préjudice de l'application des pénalités prévues et de l'indemnisation des dommages et intérêts causés.

   9.2 Cablescom peut résilier totalement ou partiellement la Commande, à tout moment et sans pénalité, à condition de notifier cette circonstance au Fournisseur, par écrit, avec un préavis minimal de cinq jours ouvrables. Après réception de cette notification, le Fournisseur terminera les travaux qui pourraient être réalisés jusqu'à la date de résiliation, ou interrompra immédiatement les travaux, selon les instructions de Cablescom, et remettra à celle-ci les travaux réalisés. De son côté, Cablescom paiera les montants dus jusqu'au moment de l'interruption des travaux, ainsi que les matériaux accumulés, le coût étant supporté par le Fournisseur.

10. NORMATIF ET CONFORMITÉ

    10.1 Le Fournisseur s'engage à respecter et à faire respecter toutes les règles obligatoires en matière de qualité, d'environnement, de sécurité et de santé et/ou de protection des données, et sera responsable des dommages causés par lui ou par ses employés en cas de non-respect de la législation applicable dans le cadre de la fourniture ou du service, ainsi que des dommages causés par les articles fournis pendant la période de garantie et après celle-ci.

    10.2 Le Fournisseur s'engage à respecter le Code de Conduite Externe de Cablescom ainsi que sa Politique d'Achats Durables.

11. CLAUSES SOCIALES

    11.1 Le Fournisseur doit respecter les droits de l'homme internationalement reconnus, comprenant au minimum les droits énoncés dans la Charte internationale des droits de l'homme et les principes relatifs aux droits fondamentaux établis dans la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail concernant les principes et droits fondamentaux au travail.

    11.2 De même, il doit respecter toutes les dispositions relatives au comportement éthique et au respect des droits de l'homme en vigueur dans la réglementation et la pratique interne de Cablescom ; en particulier, il doit accepter et respecter les lignes directrices que Cablescom attend de ses fournisseurs et qui sont incluses dans le "Code de conduite externe et interne" ainsi que ses mises à jour successives, accessibles via le site web de Cablescom et dans le Code éthique de Cablescom également accessible via le site web de l'entreprise. (https://www.cablescom.com/politicas-y-gobierno/)

    De même, veuillez noter l'existence du Système Interne d'Information de Cables de Comunicaciones.

    CABLESCOM dispose d'un système interne d'information grâce auquel toute personne, y compris les fournisseurs de l'entreprise, peut :

    • Informer CABLESCOM de toute violation réglementaire dont elle aurait connaissance (qu'il s'agisse de la législation ou de la réglementation de développement, ou de la réglementation interne de l'entreprise) commise par un membre de CABLESCOM ou par des tiers en contact avec elle dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales.
    • Transmettre à CABLESCOM toute question liée à la portée, au respect et à l'interprétation de la réglementation applicable à CABLESCOM.

    Le système interne d'information, ainsi que la politique du système interne d'information, sont disponibles sur le site web de Cablescom (https://www.cablescom.com/sistema-interno-informacion/)

12. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

    12.1 Le Fournisseur s'engage à respecter la réglementation sur la protection de l'environnement et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire son impact sur l'environnement, notamment en réduisant sa consommation d'énergie et de ressources primaires ; en réduisant les rejets dans l'eau, l'air et le sol, en éliminant les pollutions accidentelles, en réduisant les déchets générés par son activité et en assurant la traçabilité de leur élimination, ainsi qu'en contrôlant les impacts et les rejets de substances dangereuses pour l'environnement et la santé.

    Le Fournisseur s'engage également à ne pas sous-traiter avec des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.

    12.2 De plus, il doit respecter les dispositions relatives à la protection de l'environnement en vigueur dans la réglementation et la pratique interne de Cablescom. En particulier, celles figurant dans la "Politique de Gestion Intégrée de la Qualité et de l'Environnement" ainsi que ses mises à jour successives, accessibles via le site web de Cablescom : (https://cablescom.com/sites/default/files/2024-03/Pol%C3%ADtica-de-Gesti%C3%B3n-Integrada_Nov2022-ES.pdf)

13. JURIDICTION

    13.1 Les parties se soumettent expressément à la loi espagnole et à la juridiction des tribunaux de la capitale de Zaragoza.

14. AUTRES

    14.1 En aucun cas, Cablescom ne sera responsable des dommages et préjudices pouvant découler de l'exécution de cette Commande par le Fournisseur.